Agetec

18/09/2009

Accessibilité des bâtiments publics (ERP)

Définition : Accessibilité aux handicapés
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.
Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?
La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation :
 * 1^_ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
 * 2^ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
 * 3^ème catégorie : de 301 à 700 personnes
 * 4^ème catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
 * 5^ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement
Les groupes :
 * le premier groupe comprend les établissements des 1^_ère, 2^ème, 3^ème et 4^ème catégories
 * le deuxième groupe comprend les établissements de la 5ème catégorie
Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5ème catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).
La loi handicap concerne 650.000 établissements qui oblige à rendre accessible aux personnes handicapées tous les lieux publics d’ici à 2015. Parmi ces établissements, environ 156.000, autres que ceux qui n’accueillent qu’un nombre très réduit de personnes (cafés, commerces...) ont l’obligation d’établir un diagnostic et un échéancier prévisionnel des travaux. Un projet de décret, soumis au Conseil d’Etat, change les règles du jeu pour les bâtiments recevant un très grand nombre de personnes (hôtels, hôpitaux, cinémas, bibliothèques...).
Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation a été publié au Journal Officiel de la République Française.Il modifie notamment la code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.
Ce décret prévoit que les établissements recevant du public (ERP) des 1ère à 4ème catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité :
 * au plus tard le 1er janvier 2010 :
  pour tous les établissements recevant du public des 1^ère et 2^ème catégories (c'est-à-dire les ERP les plus grands), ainsi que pour tous les ERP appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics (de la 1^ère à la 4^ème catégories).
 * au plus tard le 1er janvier 2011 :
  pour tous les établissements recevant du public des 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics, ainsi que pour les ERP dits spécifiques à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1^ère à la 4^ème catégories).
A noter que le code de la construction et de l'habitation impose désormais - après sa modification par le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 - que la personne qui réalise le diagnostic doit pouvoir justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.